Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Kaply, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [•], dont le siège social est situé [•] (ci-après « Kaply »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») utilisant les services proposés sur la plateforme Kaply Legal accessible à l'adresse legal.kaply.fr.

L'utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services

Kaply Legal propose un service en ligne d'accompagnement à la création de sociétés de transport, incluant notamment :

• La collecte des informations nécessaires à la constitution du dossier ;
• La génération des statuts et documents juridiques ;
• Le dépôt des formalités auprès du Guichet Unique de l'INPI ;
• Le suivi du dossier jusqu'à l'immatriculation.

Les formes juridiques disponibles sont : SAS, SARL, EURL et SNC.

Article 3 — Tarifs et paiement

3.1 — Prix

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Kaply se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

3.2 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est exigible à la commande.

3.3 — Frais annexes

Les frais de greffe, d'annonce légale et tout autre frais administratif lié à la création de la société sont facturés en supplément et détaillés avant validation de la commande.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client.

Le Client reconnaît et accepte que le traitement de son dossier commence dès la soumission de celui-ci sur la plateforme.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Transmettre des documents lisibles et conformes aux exigences légales ;
• Répondre dans les meilleurs délais aux demandes de pièces complémentaires ;
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites.

Kaply ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Article 6 — Obligations de Kaply

Kaply s'engage à traiter le dossier du Client avec diligence et à l'informer de l'avancement de ses formalités. Kaply agit en qualité de mandataire pour le dépôt des formalités auprès des organismes compétents.

Kaply ne garantit pas l'acceptation du dossier par les autorités compétentes (greffe, INPI), celle-ci relevant de la seule appréciation desdites autorités.

Article 7 — Délais

Les délais de traitement sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la complétude du dossier et des délais de traitement des organismes tiers (greffe, INPI, banque). Kaply ne peut être tenu responsable des retards imputables à ces organismes ou au Client.

Article 8 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement des formalités de création d'entreprise et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les documents d'identité et pièces justificatives sont stockés de manière sécurisée (chiffrement AES-256) sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en contactant Kaply à l'adresse : connect@kaply.fr.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de Kaply est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Kaply ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial.

Kaply n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Les informations fournies sur la plateforme sont données à titre informatif.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme Kaply Legal (textes, graphismes, logiciels, marques) sont la propriété exclusive de Kaply et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Kaply à l'adresse suivante : connect@kaply.fr.